Gabriel Amard
Question N° 12379 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 octobre 2023
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M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation d'injustice que connaissent les inspecteurs du recouvrement. Les missions afférentes aux inspecteurs du recouvrement telles que prévues par le code de la sécurité sociale à son article L. 243-7, à savoir la lutte contre le travail illégal et le contrôle de l'exactitude des déclarations des employeurs, ont été sensiblement modifiées et élargies notamment depuis 2020. Leurs missions ont été étendues et se sont complexifiées concernant la vérification de mesures contingentes et exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire de pandémie de covid-19 (exonérations et aides covid, chômage partiel). S'ajoute à cela une étendue de leurs missions à d'autres contributions tel que la contribution formation professionnelle, la contribution OETH (obligation d'emploi de travailleur handicapé), la taxe d'apprentissage, les contributions AGIRC-ARRCO ; chacune de ces contributions à vérifier ayant des règles propres et singulières de traitements, de décomptes ou encore de calcul. Ces nouvelles missions se sont traduites par une montée en compétences des inspecteurs du recouvrement. M. le député alerte sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions et de facto des compétences qui ont été les leurs ne se soit pas accompagné d'une revalorisation salariale. Il alerte également sur la dégradation sans précédent des conditions d'exercice des inspecteurs du recouvrement et de l'absence de moyens suffisants pour réaliser l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues. Il s'agit d'une question d'ampleur qui affecte négativement la vie et le métier des inspecteurs du recouvrement, question d'autant plus importante dans un contexte d'inflation galopante, où le pouvoir d'achat des ménages ne fait que décroître. Il met en lumière qu'il est absolument essentiel, pour l'attractivité du métier, la motivation professionnelle et pour le pouvoir d'achat de ces derniers que l'État prenne les mesures nécessaires pour revaloriser le métier. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend prendre en considération les revendications légitimes des inspecteurs du recouvrement et entend réparer cette injustice en procédant à la revalorisation de leurs salaires et à l'amélioration de leurs conditions de travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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