Karine Lebon
Question N° 11609 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application des recommandations du rapport fourni par la Commission de recherche et d'information sur la transplantation d'enfants réunionnais en Hexagone entre 1962 et 1984. En 2014 a été adoptée, à l'Assemblée nationale, une résolution mémorielle affirmant que « l'État avait manqué à sa responsabilité morale » envers les « Enfants dits de la Creuse ». Cette résolution faisait suite aux demandes des militants et des associations mobilisés autour de la question de la politique de transplantation de 1 630 à 2 150 mineurs réunionnais entre 1962 et 1984 organisée par l'État par le biais de l'aide sociale à l'enfance et du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer (BUMIDOM). En février 2016, une commission nationale de recherche et d'information composée de Philippe Vitale, Wilfrid Bertile, Prosper Eve, Gilles Gauvin et Michel Vernerey a été lancée avec pour objectif de produire une étude complète sur ce fait historique dans le paysage politique et institutionnel réunionnais. En février 2017, Ericka Bareigts, alors ministre des outre-mer, appelait à ce que « tout soit mis en œuvre pour permettre aux Réunionnais de la Creuse de reconstituer leur histoire personnelle ». Dans une lettre adressée, en novembre 2017, à la présidente de la Fédération des enfants déracinés des DROM, le Président de La République Emmanuel Macron a, à son tour, affirmé que cette politique était une faute ayant aggravé la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider. Mme la députée reconnaît que des avancées ont eu lieu, en lien avec des associations comme la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), représentée par l'ARAJUFA à La Réunion, afin de permettre aux Réunionnais de la Creuse de bénéficier d'aide juridique et d'un soutien psychologique. Les « Enfants de la Creuse » ont également pu bénéficier de voyages quasiment entièrement financés (billets d'avion, accueil, hébergement) afin de retrouver leur île natale. Aussi, elle félicite l'installation symbolique, le 17 février 2022, d'une plaque commémorative, en présence du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu et du secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance Adrien Taquet, sur le terminal 4 de l'aéroport d'Orly. Aujourd'hui, 5 ans après la remise du rapport de la commission nationale de recherche et d'information, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre quant aux autres dispositions préconisées dans ce rapport. Elle souhaite également connaître l'avancée du projet de Maison de l'accueil et de l'immigration, qui a déjà été abordé avec les conseillers outre-mer du Président de la République et avec le préfet du département de la Creuse et qui semble être, aujourd'hui, en suspens.
Réponse émise le 21 mai 2024
Le Gouvernement est pleinement mobilisé, depuis plusieurs années, pour agir concrètement dans tous les aspects de l'accompagnement des ex-enfants déplacés appelés « Réunionnais de la Creuse ». Le 9 février 2016, le ministère chargé des Outre-mer a installé une commission temporaire d'information et de recherche historique. Produit de cette commission, le rapport du 10 avril 2018 intitulé « Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale (1962-1984) » a émis 25 propositions, dont certaines sont d'ores et déjà mises en œuvre. A la suite des propositions du rapport, le ministère chargé des Outre-mer a permis l'accès aux dossiers et à la connaissance des histoires personnelles des ex-mineurs dits « Enfants de la Creuse ». Le ministère des Outre-mer a aussi mis en place une convention de gestion d'un dispositif voyage-hébergement avec le Conseil départemental de La Réunion, devenu ainsi l'interlocuteur des « Enfants de la Creuse », avec le versement d'une subvention d'un montant maximal de 60 000 € par an par le ministère. En matière mémorielle, une plaque commémorative a été inaugurée à l'aéroport d'Orly le 17 février 2022, en présence du Ministre des Outre-mer et du Secrétaire d'État à l'Enfance. Elle est visible des voyageurs au terminal 4 à proximité des enregistrements et de l'accès à l'embarquement. En outre, la Commission préconisait la mise en place d'un suivi psychologique. L'Université de Paris-Nanterre et la direction générale des outre-Mer (DGOM) ont signé une convention d'un montant de 89 916€ pour conduire cette recherche-action avec pour objectif d'essayer d'apporter une réponse aux souffrances subies par les enfants déracinés de leur terre natale, à travers un dispositif d'écoute et d'orientation mis en place pendant toute la durée de l'étude. La présentation du rapport a eu lieu le 17 novembre 2023 à l'Université Paris-Nanterre, à la faveur d'un colloque. Enfin, et à l'initiative des associations, un lieu d'accueil et de mémoire devait être porté à Guéret dans le département de la Creuse. Les financements sont en cours de rassemblement par les associations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.