Damien Adam
Question N° 11137 au Ministère du travail
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Il lui rappelle que lorsque les travailleurs sont en arrêt maladie, ils continuent à cotiser pour leur retraite. Cependant, si l'arrêt maladie dépasse une durée de quatre trimestres, la période supplémentaire passée en arrêt maladie n'est pas comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite. Une telle situation pénalise le salarié, qui ne percevra pas ce pourquoi il a cotisé et qui ne bénéficiera pas de ces trimestres cotisés dans le calcul de l'âge du départ à la retraite. Cela affecte d'autant plus les salariés disposant initialement du dispositif carrière longue, qui ne peuvent prétendre à un départ anticipé en raison de la non-comptabilisation des trimestres passés en arrêt maladie. Cette conséquence entre en opposition avec l'objectif du dispositif, qui vise précisément à permettre un départ à la retraite anticipé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la problématique du calcul des droits à la retraite d'un salarié ayant été en arrêt maladie plus de quatre trimestres, notamment concernant les cas de carrière longue.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le Gouvernement est conscient de l'impact des interruptions de carrière, notamment au titre de la maladie, sur le calcul des droits à retraite des salariés. Ainsi, chaque période de 60 jours, de perception des indemnités journalières au titre de la maladie, permet de bénéficier d'un trimestre d'assurance pour la retraite. Chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours permet la validation d'une période assimilée, sans aucune limitation. Dès lors, un arrêt maladie qui dépasse une durée de quatre trimestres est bien entièrement comptabilisé pour les droits à la retraite, quelle que soit sa durée. En outre, les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme réputées cotisées dans le cadre de la Retraite anticipée pour carrière longue (RACL), ce qui signifie qu'elles sont comptabilisées dans la durée d'assurance cotisée permettant un départ à la retraite anticipée. Le plafond de 4 trimestres qui s'applique pour la prise en compte des trimestres maladies dans le dispositif carrières longues n'est pas propre aux périodes maladie et concerne également les trimestres attribués au titre du chômage, des accidents du travail, du service national, de l'assurance vieillesse des parents au foyer et assurance vieillesse pour les aidants. En outre, il convient de noter que la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a amélioré le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Toute personne ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entraîné une incapacité d'au moins 10 % pourra partir deux ans avant l'âge légal. Pour les assurés ayant un taux d'incapacité permanente supérieur à 20 % et qui peuvent justifier que leur accident de travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle, un départ à la retraite sera possible à 60 ans. Enfin, la retraite accordée au titre de l'inaptitude est maintenue à 62 ans, afin de protéger les assurés les plus fragiles.
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