Yannick Neuder
Question N° 10515 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 1er août 2023
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les inquiétudes des acteurs de l'arboriculture notamment s'agissant du secteur du bio, qui bien que prometteur, rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés. Les agriculteurs engagés dans cette filière subissent d'importantes baisses de revenus, les obligeant parfois à revenir aux méthodes conventionnelles. Il est crucial de continuer à soutenir le développement des cultivateurs bio en mettant en place des mesures d'accompagnement adaptées pour ceux qui ont fait le choix de suivre une agriculture soutenable. À cet égard, il est inacceptable que ceux qui font le choix de revenir à production conventionnelle soient la cible de criminels s'affublant du costume d'écologiste pour détruire des plantations comme ce fut le cas dans la nuit du 13 au 14 juillet 2023 dans le Domaine de Fontorbe à Lavaur. Les producteurs doivent être protégés et les responsables de ces actes punis. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 mai 2024
Face aux difficultés rencontrées par les exploitants en agriculture biologique, la France a mis en place un plan de soutien de plus de 110 millions d'euros (M€) en 2023 qui comprenait une aide d'urgence visant à aider les exploitations agricoles bio en difficulté, ainsi que des mesures dédiées à la communication et à la promotion des produits biologiques, qui constituent un levier majeur pour soutenir et relancer la demande de produits bio. Une enveloppe supplémentaire de 90 millions d'euros a été ouverte en 2024. Dans le cadre du chantier de la planification écologique, 5 M€ par an pendant trois ans sont par ailleurs alloués à la communication, avec un effort supplémentaire de 3 M€ en 2024, portant le montant total alloué à la communication à 8 M€ en 2024. Dans un contexte de crise de la demande, la communication constitue en effet un axe stratégique majeur de consolidation et de développement de l'agriculture biologique. Ces moyens conjoncturels supplémentaires viennent s'ajouter aux moyens dédiés à l'agriculture biologique dans le cadre du plan stratégique national pour la politique agricole commune 2023-2027 avec un soutien spécifique alloué aux agriculteurs engagés dans la production biologique, via l'écorégime dont le montant est augmenté pour l'agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques et l'encouragement au développement des surfaces biologiques via les aides à la conversion (CAB). Le crédit d'impôt accordé aux producteurs en agriculture biologique, augmenté de 1 000 € pour atteindre 4 500 € par an depuis le 1er janvier 2023 constitue également un soutien pérenne aux agriculteurs bio. L'agriculture biologique a également accès à l'ensemble des dispositifs de droit commun, avec pour un certain nombre d'entre eux un accès privilégié (exemple : prêts garantis par l'État à hauteur de 2 milliards d'euros…). En outre, le fonds avenir bio, qui vise à financer la structuration de filières a vu son enveloppe portée de 13 à 18 M€. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé le 24 avril 2024 le programme ambition bio 2027 qui constitue une feuille de route commune élaborée avec l'ensemble des parties prenantes. Ainsi dans ce cadre, des actions de diverses natures sont prévues, comme par exemple la mobilisation pour atteindre les objectifs des lois EGALIM : si la restauration collective progresse dans la mise en œuvre de ces objectifs, la part de produits durables et de qualité qu'elle propose reste encore insuffisante. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est donc, et restera, pleinement mobilisé pour apporter des réponses aux défis structurels et conjoncturels du secteur de l'agriculture biologique, avec l'ambition de renouer avec la croissance de l'offre et de la demande en produits biologiques, à travers un large éventail d'actions et politiques qui s'inscrivent dans la durée. Enfin, le ministre est très soucieux du respect et de la protection de l'ensemble des agriculteurs et de leurs exploitations, et condamne avec fermeté tout actes malveillants à l'égard des exploitants.
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