Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il vise à rappeler, dans le rapport annexé, que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l'attribution de logements sociaux. En effet, l'accès au droit des victimes ne peut être qu'imparfaitement garanti si celles-ci ne bénéficient pas d'un logement stable, dans lequel elles pourront se reconstruire.