Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur dans la transposition de la directive déléguée 2022/2100. La directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission européenne du 29 juin 2022 prévoit que les produits du tabac à chauffer peuvent, selon leurs caractéristiques, être définis soit comme des pro...