Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet amendement pourrait être intéressant. En effet, les indemnités des réservistes de l'armée et de la gendarmerie font déjà l'objet d'une exonération. Pourquoi ne serait-ce pas aussi le cas pour les personnels pénitentiaires ? Toutefois, il n'y a pas lieu d'en décider aujourd'hui : renvoyons cette question au projet de loi de finances ; nous e...

Les termes du débat ont été bien posés par les collègues qui sont intervenus sur l'article 15. Messieurs Kerbrat et Iordanoff, le JLD n'est pas plus indépendant ou impartial qu'un magistrat du siège. Les magistrats du siège qui nous écoutent ont dû être choqués d'entendre qu'ils seraient moins indépendants ou impartiaux que les JLD !

Soyez donc rassurés à cet égard. Vous l'avez rappelé, le Conseil d'État est favorable à ce transfert de compétences, proposé dans le rapport Sauvé. Tel est surtout le cas des présidents de juridiction, avec lesquels vous avez tous pu échanger à propos de ce projet de loi, notamment de cette mesure. Ils estiment qu'elle apportera davantage de s...

Ne hurlez pas au scandale ! Quand un JLD appelé à trancher de telles affaires est en congé, la justice n'est pas moins bien rendue. Faites confiance aux préconisations !

Avis défavorable. Monsieur Iordanoff, vous considérez que la complexité des matières traitées par le JLD fait toute la spécificité de ce dernier. Nos juridictions sont pleines de magistrats très spécialisés – par exemple, le juge de l'expropriation. Et demain, un juge du siège pourra parfaitement remplir la fonction de JLD, dans les mêmes condi...

Je suis désolé de vous le dire, mais les libertés publiques ne seront pas moins bien garanties par un magistrat du siège que par le JLD. Quant à ce qu'a dit par ailleurs M. Rimane, nous prenons le temps de débattre avec vous et de vous répondre, mais nous ne pouvons pas être d'accord avec vos amendements. Les JLD pourront, demain, continuer à ...

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Bordes, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. Il me semble en effet que l'expérimentation que vous souhaitez a déjà eu lieu.

M. le ministre l'a dit, depuis 2000, tous les week-ends et au mois d'août, les magistrats du siège exercent les fonctions des JLD et les choses se passent très bien. Nous disposons donc d'un retour sur cette mesure, étant donné que la justice n'est pas moins bien rendue les week-ends et au mois d'août.

En tout état de cause, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République m'indique qu'il vous a répondu à deux reprises. Avis défavorable.

Je prendrai un moment pour répondre aux différents intervenants. Madame Garrido, je vais prendre un exemple pour que ma réponse soit plus claire. M. A., un salarié qui gagne le Smic, engage une procédure judiciaire à l'encontre d'une entreprise du CAC40, la société B, qui gagne des millions d'euros. Il s'adresse donc au juge de première instan...

Alors que la procédure a déjà duré dix-huit mois, la société B fait appel de la décision. La juridiction d'appel confirme le jugement rendu en première instance condamnant la société B au paiement de la somme de 50 000 euros. Certes, il ne s'agit pas d'une saisie sur rémunération, c'est donc peut-être un mauvais exemple.

Il n'en reste pas moins que M. A., un salarié modeste, sans cette réforme, devrait, pour faire exécuter la créance constatée par le titre exécutoire que constitue la décision de justice, saisir le juge de l'exécution.

Cette procédure prend aujourd'hui beaucoup de temps en raison de la surcharge considérable des greffes. Il s'agit en outre d'une procédure contentieuse par laquelle le débiteur, qu'il soit bien ou mal intentionné, peut obtenir des délais de paiement allant jusqu'à deux ans et ce n'est qu'au bout de ces délais que le créancier peut enfin obtenir...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Lorsque le commissaire de justice contrôlera la créance et le titre exécutoire, il engagera sa responsabilité et aura donc intérêt à s'assurer que le titre est valable et la créance certaine, liquide et exigible. Vous demandez que la saisine du juge, possible à l'issue de la délivrance du commandement...

Je suis d'accord avec vous, mais votre demande est satisfaite. Le juge de l'exécution, quand il sera saisi par le débiteur, contrôlera évidemment le titre ainsi que l'ensemble des frais, comme sa fonction l'exige.

En tout cas, il contrôlera les frais, les conditions dans lesquelles ils sont appliqués et donc le titre exécutoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agissait de vous faire comprendre qu'il n'y a pas toujours que des gentils débiteurs et des méchants créanciers et, par l'absurde, de porter la contradiction. Mais je crois que vous n'aimez pas trop la contradiction…

Sur le fond de l'amendement, votre demande est satisfaite. Le juge intervient a posteriori. Dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer, bien évidemment, le commissaire de justice a la possibilité de trouver un accord à l'amiable avec le débiteur.

Nous sommes très surpris, chère collègue, de la présentation que vous faites du milieu agricole, dont vous parlez comme d'un secteur arriéré ! Il y a aujourd'hui des entreprises agricoles établies sous une forme sociétaire, employant des salariés, exploitant plusieurs dizaines d'hectares, concluant des baux, disposant d'un fonds agricole… Bref,...

Monsieur Gosselin, quand une entreprise compte 250 salariés ou plus, ce n'est pas une petite PME. Dans les circonscriptions rurales d'où nous venons, de telles entreprises se comptent sur les doigts de la main.