Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Cher collègue, vous avez qualifié le texte d'insincère – et vous l'avez dit à plusieurs reprises, ce n'est donc pas un lapsus. Je souhaite vous rappeler que le dernier budget qui a été jugé insincère par la Cour des comptes était celui de 2017, présenté par la gauche !

Quand ça vous arrange, le Parti socialiste fait partie de la NUPES, et quand ça ne vous arrange pas, il n'en fait pas partie !

Il va falloir clarifier cette situation ! Acceptez l'héritage, je vous en prie, sinon c'est trop facile ! Hier, notre collègue Philippe Brun a dit lors de la discussion générale : donnez un avis favorable à nos amendements, et nous voterons le projet de loi de programmation ! Je l'ai pris au mot, et je suis allé voir les amendements en questio...

Sans elles, monsieur Sansu, vous n'auriez pas pu dresser vos constats ! Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez en permanence à vider le texte de sa substance et des informations qu'il contient, qui permettent justement d'éclairer les débats de la représentation nationale. Proposez-nous d'autres chiffres, éventuellement, mais des amendements...

Je souhaiterais vous rassurer, cher collègue : les chiffres que vous citez masquent la croissance continue du budget consacré à la jeunesse. De plus, leur baisse apparente à partir de 2025 n'est que la conséquence logique de la fin du surinvestissement de la nation durant la période de préparation des Jeux olympiques ; une fois ceux-ci passés, ...

Sur la forme, je regrette que l'on propose de supprimer un article qui répond à un engagement européen. Ensuite, la trajectoire inscrite dans le texte ne vise pas seulement à répondre à cet engagement : elle est aussi essentielle au bon déploiement de nos politiques publiques. Nos acteurs publics, nos ministères ont besoin de visibilité pour pr...

Je reconnais là votre grande expertise en la matière, cher collègue ; vous proposez un apport méthodologique très intéressant. Il me semble cependant préférable de conserver la méthode qui est aujourd'hui acceptée au niveau européen et qui permet d'établir un lien entre le solde structurel et le PIB potentiel. Je vous suggère de retirer votre a...

Il est défavorable. Madame Louwagie, je reconnais la cohérence et la logique d'une proposition fondée sur une baisse drastique des dépenses du solde structurel pour les cinq prochaines années. Une telle évolution – à l'opposé de celle de l'amendement de M. Brun – rencontrerait cependant deux écueils. Tout d'abord, nous savons, parce que nous ...

Cher collègue, je regrette qu'il y ait eu un malentendu : l'engagement des dépenses relève du PLF ou du PLFSS. Vous ne faites ici que priver d'un outil destiné à une meilleure visibilité à la fois le Parlement, les ministères, nos partenaires, l'Europe. Voilà ce que vous faites !

Je voudrais simplement vous rappeler, cher collègue, que le bureau de la commission des finances a confié à Charlotte Leduc un rapport spécial sur le sujet, que nous attendons avec impatience. Avis défavorable au sous-amendement et avis de sagesse s'agissant de l'amendement de notre collègue Labaronne.

Nous nous sommes battus pendant cinq ans pour modifier la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, et améliorer la visibilité budgétaire en faisant, par exemple, figurer les évolutions par administration publique ou pour les investissements. C'est bien pour cela que le débat est aussi riche. Supprimer un tel article, cela revient à...

Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu'il s'agisse des retraites, de l'assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l'apprentissage. Avis défavorable.

Je voudrais, d'une façon générale, saluer les travaux du Cnen – Conseil national d'évaluation des normes. Il apporte en effet une grande aide s'agissant de l'évaluation de l'impact normatif de la transposition des lois, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Mais l'évaluation prévue à l'article 21, dans la perspective du Pri...

En l'absence d'encadrement des dépenses de l'État, des dépenses de la sécurité sociale et des dépenses des collectivités territoriales, les totaux seront vite faits et il n'est pas certain que l'on parvienne à maîtriser la dépense publique. Mais partons du principe qu'il reste encore dans cet hémicycle des gens désireux de trouver une trajectoi...

Je rejoins le ministre, je fais partie de ceux qui pensent qu'État et collectivités territoriales sont les deux faces d'une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu'avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela. La première est celle utilisée pa...

Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la méthode brutale.

La deuxième est celle déployée en 2018 à travers les contrats de Cahors. Un objectif individuel a été fixé pour chacune des collectivités. Certes, toutes n'étaient pas d'accord – deux tiers d'entre elles ont signé des contrats – mais ce dispositif a globalement atteint son but.

La troisième méthode, celle que nous préconisons, n'a rien à voir avec les contrats de Cahors. Si vous voulez bien me donner quinze secondes, j'aimerais vous expliquer en quoi elle consiste.

Vous étiez tous d'accord pour que nous poursuivions les débats et maintenant que nous les poursuivons, cela vous dérange. Il faudra nous expliquer !

Nous assumons notre volonté de maîtriser les dépenses publiques tout en diminuant les prélèvements obligatoires, de façon assez légère, notre endettement, de façon assez légère là encore, et notre déficit, de façon cette fois assez significative. Mais il n'y a pas là de révolution, de coup, de choc. Avis défavorable.