Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit également d'un amendement d'appel proposant une augmentation des crédits, mais il ne concerne pas du tout le même objet, puisqu'il a trait aux OQTF. En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées s'établissait à 13,5 % selon les données de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Depuis, ce taux n'a cessé de se dégrader en dépit des engagements du Président de la République.

La charge d'exécuter les OQTF non contestées ou approuvées par les juges repose sur l'administration, qui manque malheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Le député Pierre-Henri Dumont – il n'est malheureusement pas présent ce soir – expliquait dans un avis rendu en 2021 sur la mission "Immigration, asile et intégration" du projet de loi de finances pour 2022 que « les agents des services de l'immigration et de l'intégration des préfectures font part régulièrement des grandes difficultés liées à l'exercice de leurs missions en matière d'éloignement. Ces services apparaissent débordés, voire asphyxiés. » Il ajoutait que « Les bureaux des étrangers dans les préfectures, déjà extrêmement mobilisés par leurs activités de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, sont sous-dimensionnés pour répondre à l'ampleur de la tâche. »

C'est pourquoi je propose d'augmenter les crédits qui y sont consacrés, afin d'agir à deux niveaux. Premièrement, à titre préventif, afin de faciliter l'action des garde-frontières de l'agence Frontex sur le territoire national : ces crédits permettraient de les doter de matériel innovant – je n'y reviendrai pas. Deuxièmement, à titre contraignant : en effet, le taux d'exécution des OQTF augmente significativement lorsque les clandestins sont placés en centre de rétention administrative, passant à 42,5 %. C'est pourquoi il est important de travailler dans cette direction. En commission, vous avez fait des efforts, monsieur le ministre, en vue d'augmenter le nombre de places créées en CRA ; mais nous pourrions aller encore plus loin pour accroître l'efficacité de l'exécution des OQTF.