Intervention de Carole Grandjean

Devenue une société anonyme en 2010, La Poste se caractérise par une histoire intimement liée aux évolutions de nos services publics. Cette particularité explique que parmi les travailleurs qui la font vivre au quotidien cohabitent plusieurs statuts : les agents publics représentent un tiers des effectifs, les deux tiers restants étant composés de salariés de droit privé. Leur régime de représentation, également hybride, relève à la fois du droit de la fonction publique et du droit du travail. Les instances représentatives du personnel (IRP) sont multiples et elles diffèrent selon les catégories de personnels : des comités techniques, ainsi que des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), assurent la représentation collective de tous ; des commissions administratives paritaires, la représentation individuelle des fonctionnaires ; des commissions consultatives paritaires, la représentation individuelle des salariés et des contractuels de droit public. En matière de droit syndical, les règles de la fonction publique sont applicables à l'ensemble du personnel.

La proposition de loi vise à faire entrer ce régime de représentation dans le droit commun du code du travail ce qui paraît souhaitable à plusieurs titres. Tout d'abord, les salariés de droit privé étant majoritaires au sein de La Poste, il apparaît logique de leur apporter les modalités de représentation concordante. Ensuite, la loi prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT doivent s'appliquer à La Poste jusqu'à l'expiration des mandats en cours ; mais par la suite, ces instances cesseront juridiquement d'exister. Enfin, il s'agit de faire entrer La Poste dans le mouvement de fusion et de simplification des IRP engagé par les entreprises de droit privé depuis 2017.

Cette réforme permettra en outre d'unifier les règles en matière de dialogue social et de droit syndical au sein d'une même entreprise, quel que soit le statut des travailleurs concernés. Elle renouvellera également le cadre du dialogue social au sein de La Poste.

La création du comité social et économique (CSE) constitue l'une des réformes majeures proposées par les ordonnances dites travail, prises en septembre 2017. Grâce à la proposition de loi, elle s'appliquera désormais à La Poste qui disposera, d'ici à fin octobre 2024, d'un CSE aux compétences pleines et entières, incluant celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. C'est cohérent avec la part sans cesse croissante des salariés de droit privé dans les effectifs de l'entreprise. La proposition de loi prévoit bien sûr, à la marge quelques adaptations destinées à tenir compte des spécificités des personnels.

Il reste qu'elle permettra d'appliquer à tous des dispositions du code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective, aux IRP et aux salariés protégés. Cela clarifiera et renouvellera profondément, je le répète, le cadre du dialogue social quotidien, dans l'exercice duquel il reviendra aux partenaires sociaux de se saisir de ces nouveaux outils. J'en profite pour saluer le travail des sénateurs, qui a permis d'éclaircir et de préciser encore certaines dispositions du texte, dotant cette réforme d'un socle juridique solide.

Mesdames et messieurs les députés, je suis convaincue que cette proposition de loi aboutira à renouveler et dynamiser le dialogue social au sein de La Poste, au service des droits des salariés, mais aussi de la performance économique et sociale de l'entreprise. Le Gouvernement y est par conséquent tout à fait favorable.