Intervention de François Ruffin

Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Cette déshumanisation est à l'œuvre avec MaPrimeRénov', dénonce la Défenseure des droits elle-même. Selon elle, « les foyers les plus démunis […] pâtissent des dysfonctionnements du service, du manque d'interlocuteurs et d'un défaut d'informations. Elle ajoute, dans son communiqué en date du 17 octobre 2022, que, depuis deux ans, « certains usagers sont toujours en attente […] de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre en raison de l'impossibilité technique de finaliser leurs demandes. […] Ces blocages pour de très nombreux dossiers précarisent les demandeurs les plus fragiles économiquement. Face à la nécessité de se chauffer l'hiver, et en attente du versement de MaPrimeRénov', qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros, certains foyers ont été dans l'obligation de contracter des prêts bancaires ou familiaux pour financer les travaux et payer les artisans ».

Plutôt que la dématérialisation systématique sans droit de choisir, qui constitue une déshumanisation par l'intermédiaire d'un formulaire sur une plateforme internet qui bien souvent ne marche pas, la Défenseure des droits « rappelle que la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit demeurer une possibilité ouverte à l'usager et non devenir une obligation. L'usager doit pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu'il échange avec l'administration ». Il s'agit là d'un devoir. Nous devons être en mesure de choisir entre la possibilité de rencontrer des agents,…

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