Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Conformément à ce que nous avions défendu l'an dernier lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous proposons d'abonder l'Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid, à l'inflation ainsi qu'au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. Je précise pour prévenir toute objection que nous avons dû proposer de réduire le sous-objectif de l'Ondam des dépenses de soins de ville pour éviter que l'amendement soit jugé irrecevable, mais que nous ne préconisons pas une telle réduction. Le Gouvernement a procédé à la correction de l'Ondam des établissements de santé afin de couvrir 1,5 milliard d'euros lié au relèvement du point d'indice et 800 millions d'euros au titre de la compensation des effets de l'inflation mais les coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires et médico-sociaux se situent à nos yeux à un autre niveau : 1 milliard pour les établissements sanitaires, 100 millions pour les établissements pour personnes âgées et 100 millions encore pour les établissements pour les personnes handicapées. Nous proposons donc de corriger l'Ondam qui avait été envisagé.

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