Intervention de Sabrina Agresti-Roubache
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 21h30
Lutte contre les dérives sectaires — Article 3
Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté :
Le délai de quatre-vingt-dix-neuf ans s'apparente à celui d'un bail emphytéotique, ce qui serait très curieux. Avis défavorable pour l'amendement n° 114 et avis de sagesse pour l'amendement n° 103 .
