Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 3
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concernant l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale ; j'y serai même favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 245 de Mme Untermaier, qui vise à améliorer la transparence du jaune budgétaire. Je suis en revanche défavorable à tous les autres sous-amendements, y compris le n° 246, car nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Untermaier, et je penche pour trois ans. J'avais même incité les députés à déposer un amendement en ce sens dans la perspective de l'examen du texte en séance publique, ce qui n'a pas été fait.
Depuis la commission d'enquête, le Gouvernement n'est pas resté inactif : le jaune est un document très riche, bien construit, qui comporte beaucoup d'informations utiles. En outre, j'ai été sensible aux propos de Mme la ministre déléguée concernant le risque de doublons : ne demandons pas aux administrations de reproduire ce qu'elles produisent déjà.
