Intervention de Marie Lebec

Comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Les avocats, comme les professions réglementées du droit – huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires – sont soumis à des obligations déontologiques qu'il me semble pertinent de rappeler à l'occasion de la présentation de ces amendements : d'une part, ils sont sanctionnés disciplinairement par des instances ad hoc et, d'autre part, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a renforcé leur code de déontologie. Une telle mesure créerait donc un conflit de compétence entre la HATVP et leurs propres instances qui assurent une vérification des activités et sanctionnent ces professions si cela s'avère nécessaire.

Par ailleurs, l'activité de conseil qu'exercent parfois les avocats est soumise au règlement intérieur national de la profession. S'ils peuvent être amenés à exercer des activités de lobbying, ils sont alors soumis aux mêmes règles que les autres lobbys : en vertu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, ils doivent déclarer certaines informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Eu égard aux nombreux contrôles déjà existants, il n'apparaît pas pertinent d'intégrer les avocats ni les autres professions réglementées dans le champ d'application de cette loi.