Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise également à préciser le périmètre d'application de la proposition de loi et les obligations opposables aux différents cabinets de conseil concernant leurs prestations. Après les prestations informatiques, qu'il fallait recentrer pour mieux protéger les hôpitaux et les services publics, il s'agit ici des prestations de conseil en communication.
Si la proposition de loi cherche, à juste titre, à limiter l'intervention des conseillers en communication stratégique, qui examinent la manière dont les administrations organisent leurs travaux et se développent, nous pensons que, pour la communication purement informationnelle – les campagnes contre l'alcoolisme, ou celles contre la délinquance routière, qui nous ont occupés récemment plusieurs jours –, qui consiste à diffuser des messages d'intérêt public, les besoins de l'administration ne sont pas de nature stratégique. On comprendrait donc mal que ce domaine soit soumis aux nombreuses obligations imposées aux cabinets de conseil, que nous avons rappelées en commission. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose d'exclure la communication purement informationnelle, à des fins d'intérêt général, du champ de la proposition de loi.
