Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mais j'ai dit vingt fois que ce ne serait pas le cas puisque cette base est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 !
