Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Je reconnais bien là le fin juriste que vous êtes, cher collègue Gosselin ! L'esprit de la loi est conservé – je vous ai d'ailleurs répondu à plusieurs reprises au sujet de l'équilibre, que le juge constitutionnel a évoqué à plusieurs reprises.

En revanche, la législation actuelle s'agissant de l'accès à l'avortement repose sur la loi du 17 janvier 1975, rapidement pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, puis prolongée par les lois du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Je vous renvoie à la page 12 du rapport de la commission des lois, qui revient sur l'ensemble des dispositions en vigueur, et qui seront, demain, si le présent texte est voté, protégées par la Constitution. Avis défavorable.