Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
L'amendement n° 341 du Gouvernement, qui a été adopté, a ouvert au syndic l'accès à la procédure de saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable pour le recouvrement des impayés. C'est un moyen d'action qui va au-delà de ce que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
