Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement, qui reprend la proposition n° 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d'engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. À défaut de réalisation du DTG dans ce délai, et en cas de dégradation apparente de l'immeuble, le maire pourra demander au juge d'ordonner la réalisation d'office du DTG. En l'absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le maire pourra refuser toute autorisation d'urbanisme demandée par le syndicat ou un des copropriétaires.

Il s'agit, par cet amendement, d'amplifier la dynamique de réalisation du DTG afin que chaque copropriété ait une meilleure connaissance de l'état de l'immeuble et en prévienne la dégradation. C'est une préoccupation que nous partageons tous.