Intervention de Antoine Léaument

Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d'indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l'absence d'héritier direct, l'État pourrait, plutôt que de permettre à l'époux ayant tué sa femme d'hériter, décider que l'argent sera versé à des associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où il servira des causes utiles.

Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je profite de cette intervention pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bémol : le texte a fait l'objet de nombreux amendements, dont certains peuvent avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu'un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j'ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c'est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j'ai rappelé tout à l'heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous n'avons pas en tête dans l'immédiat mais qui pourraient survenir si nous voulons aller trop vite.