Intervention de Gérald Darmanin

L'article 433-3-1 du code pénal a créé le délit de séparatisme, puni de cinq ans de prison. Il s'agit d'un délit grave, car une peine de cinq ans de prison – nous l'évoquerons sans doute, monsieur le rapporteur – rend possible une mesure d'éloignement, dont l'expulsion de l'étranger qui troublerait gravement l'ordre public. Sans la loi « séparatisme », nous n'aurions pas pu éloigner – voire expulser, si le prochain projet de loi « immigration » est voté – des étrangers coupables de ce délit, qui n'existait pas auparavant. Ce délit est constitué par « le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public ». Ainsi, un homme refusant de se faire soigner par une femme à l'hôpital s'expose désormais à un retrait de son titre de séjour ; nous pouvons également le poursuivre pénalement. Grâce au projet de loi pour contrôler l'immigration – qui, je l'espère, sera voté avant Noël –, nous pourrons l'expulser du territoire national.

Vous avez donc eu raison de rappeler, monsieur Lefèvre, qu'en un an et demi, le Gouvernement aura permis, avec la majorité – et, je l'espère, avec le projet de loi ordinaire, simple,…