Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise tout d'abord que de manière générale, je serai défavorable aux amendements qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions formulées par le Conseil constitutionnel. Typiquement, le présent amendement risque d'ouvrir la boîte de Pandore : à sa suite, nos amis sénateurs, au cours de la navette, risqueraient d'introduire tout un tas d'exceptions. J'y suis donc défavorable, d'autant qu'on ne peut pas tout à fait comparer…
