Intervention de Paul Vannier

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Vannier :

Pour presser tout le jus du citron, vous souhaitez à présent décourager les automobilistes de contester leurs contraventions, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Un rapport sénatorial publié en 2019 révèle pourtant que 55 % des requêtes en annulation de FPS ont été jugées recevables, preuve du caractère plus que contestable de très nombreuses amendes.

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