Intervention de Jean Terlier

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant défendue par notre collègue Daniel Labaronne. En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui sont à la fois pertinentes sur le plan juridique et nécessaires à l'amélioration du contentieux du stationnement payant.

Il introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles – celles ayant des revenus limités ou qui sont titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il prend également en considération certaines circonstances exceptionnelles – vol, destruction ou cession du véhicule – afin de ne pas infliger une double peine à nos concitoyens.

Face à l'augmentation du nombre des requêtes – passé de 100 000 à 180 000, comme l'a rappelé le rapporteur –, souvent liées à l'absence de notification du FPS, le texte et les amendements du rapporteur proposent justement que le Rapo contre le titre exécutoire ne conditionne le recours contentieux que lorsque le FPS n'a pas déjà fait l'objet d'un recours.

Lors de son examen en commission des lois, le 20 novembre, le texte a été adopté en tenant compte de plusieurs améliorations proposées par le rapporteur. La réduction du nombre de Rapo à un seul permettra de mettre fin à l'embolie dont souffrent les collectivités et les tribunaux ; ils pourront ainsi apporter une réponse rapide et efficace aux usagers.

L'article 5 prévoit que les modalités d'application du texte seront définies par un décret en Conseil d'État. L'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 était à l'origine prévue en 2024, mais ce délai nous a semblé trop contraignant pour permettre les développements nécessaires, notamment la mise à niveau des outils informatiques pour vérifier les exceptions au principe du paiement préalable, permettre les paiements directs et indirects aux collectivités territoriales et instaurer un Rapo contre le titre exécutoire.

Bien que nous soyons conscients de la nécessité d'agir pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel, nous avons donc prévu un délai supplémentaire. Nous soutiendrons par conséquent cet article 5, qui permettra une application plus rigoureuse et plus sereine de la loi.

Enfin, le changement de dénomination de la CCSP en tribunal du stationnement payant est pertinent. Il permettra de faire concorder le nom et le rôle de cette juridiction administrative, que les usagers et l'ensemble de nos concitoyens comprendront désormais mieux.

Le groupe Renaissance soutiendra donc ce texte équilibré, élaboré avec le Conseil d'État et le ministère de la justice. Il répond à un besoin administratif et prend en compte les réalités que vivent nos concitoyens.