Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Les dispositions de cet article prévoient quatre types d'infractions liées au refus d'obtempérer : le refus d'obtempérer simple, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; le refus d'obtempérer exposant directement autrui à des risques de mort ou d'infirmité permanente, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; le refus d'obtempérer exposant directement un agent de la force publique à des risques de mort ou d'infirmité permanente, puni de jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; enfin, la récidive de refus d'obtempérer, punie d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule, qui vient s'ajouter aux sanctions déjà mentionnées.