Intervention de Thibault Bazin

J'espère que le ministre apportera enfin des réponses, ici ou ailleurs, à ces amendements d'appel que j'avais déjà déposés en première lecture. Certains font écho à des courriers que j'avais envoyés ou à des questions écrites qui sont restés sans réponse.

L'amendement n° 173 est relatif aux centres de soins non programmés (CSNP). Monsieur le ministre, une réunion relative à ces centres s'est tenue à l'échelle nationale. Des obstacles entravent leur développement, alors qu'ils permettent vraiment de désengorger les urgences. Il est nécessaire de disposer d'un plateau technique à proximité, de matériel de suture ou d'immobilisation, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un centre d'imagerie médicale, d'une médecine de spécialité. Or un obstacle législatif entrave le recrutement d'infirmiers diplômés d'État. Un centre médical de soins non programmés peut se situer en ville ou à proximité du CHU – centre hospitalier universitaire – ou du CHRU – centre hospitalier régional universitaire –, parfois en zone très dotée. Dès lors, il ne concurrence pas les infirmiers libéraux. Monsieur le ministre, pourriez-vous travailler sur cette question ?

L'amendement n° 177 est relatif aux proches aidants. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous avez évoqué, tout comme Mme Bergé, l'enjeu des aidants. Étant donné que nous amorçons un virage domiciliaire et que la population vieillit, le nombre d'aidants augmentera. Certaines recommandations proposées par l'Inspection générale des affaires sociales – Igas –, dans le rapport Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit, publié en 2022, relèvent du domaine législatif. Je me suis concentré sur celles-ci, et non sur celles qui relèvent du domaine réglementaire. Vous le savez, les aidants sont exposés à un risque d'épuisement et d'isolement social. Nous devons prévoir un accompagnement, en trouvant des solutions de répit qui visent à limiter ces risques, dans une logique de prévention en santé et de cohésion sociale. Cet amendement vise à élargir la compétence des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées aux personnes handicapées, en y associant les caisses d'allocations familiales. Aujourd'hui, ce n'est pas prévu.

D'ailleurs, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, que nous achèverons bientôt d'examiner, se concentre sur les personnes âgées en faisant l'impasse sur les personnes handicapées. Pourtant, la prise en considération du handicap représente un réel enjeu, qui n'est pas traité comme il se doit. J'ai eu l'occasion de dire lundi soir, ce qui a d'ailleurs fait sourire certains, que c'est un problème de tuyauterie. Si on ne prévoit pas la tuyauterie appropriée, toute nouvelle initiative recevra une réponse similaire à celle que m'a donnée l'ARS lorsque je lui ai soumis un projet de maison de répit. Il m'a été indiqué que si mon projet était financé, ce serait au détriment du financement de l'Ehpad voisin. Mon but n'est pas de prendre des lits à un Ehpad, je ne veux pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !

J'en demande pardon à M. le rapporteur pour les dispositions relatives à la branche famille, mais je maintiens qu'il y a un problème de tuyauterie à résoudre. Financièrement, cela ne coûterait pas grand-chose ; il suffit de mettre en place la tuyauterie budgétaire adéquate.

L'amendement n° 175 vise à vous appeler à permettre le financement par la prestation de compensation du handicap des frais liés à l'exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. Cette mesure semble intéresser tout le monde, mais elle n'est pas encore traduite dans la loi. Cette nouvelle lecture du texte, ou la lecture définitive, peuvent être l'occasion pour le Gouvernement de déposer un amendement à ce sujet. En tout cas, il faut avancer concrètement, sans quoi les beaux discours – j'avoue que Mme la ministre Bergé a tenu tout à l'heure des discours séduisants, par exemple au sujet de la natalité – ne seront pas suivis d'effet.

L'amendement n° 176 tend à ajouter aux cas d'emploi de la dotation de la branche autonomie les actions permettant la mise en place d'un service de suppléance ponctuelle de l'aidant. Plusieurs d'entre nous – je pense notamment à Paul Christophe – ont émis des recommandations, rédigé des rapports dans le cadre d'une commission, voire déposé des propositions de loi en ce sens. Quand instaurerons-nous cette mesure ? Là encore, elle n'est pas très coûteuse ; il s'agit simplement d'un problème de tuyauterie.

Vous me répondrez peut-être qu'il faut attendre la loi sur le grand âge annoncée pour l'année prochaine, mais il faudra bien, tôt ou tard, créer les tuyaux sur lesquels devra s'appuyer une telle loi de programmation. Étant donné que le PLFSS nous permet de débattre de la branche autonomie et de la branche famille, nous pourrions saisir cette occasion de forger la tuyauterie nécessaire.

L'amendement n° 178 vise à ajouter les personnes atteintes de pathologies chroniques et les proches aidants à la liste des catégories de public ciblées par le 2o de l'article L314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Là encore, il s'agit d'une mesure concrète pour améliorer la tuyauterie dont nous disposons.

Enfin, l'amendement n° 174 vise à vous appeler à reconnaître ces précieux outils que sont les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) comme des services médico-sociaux directement éligibles à l'objectif de dépenses de la CNSA. Cette mesure de bon sens est recommandée par l'Igas ; pourtant, nous n'avons pas encore créé le tuyau. Elle ne figure pas non plus dans la proposition de loi relative au bien vieillir, qui contient pourtant certaines mesures intéressantes, dont toutes ne sont d'ailleurs pas financées.

Si nous manquons le rendez-vous budgétaire, ces diverses recommandations très concrètes ne seront pas mises en pratique. J'ai conscience que je me sers de l'article liminaire, photographie des dépenses, pour présenter des amendements d'appel qui n'ont pas vocation à le modifier. Je vous demande au moins d'entendre ces demandes et d'y donner suite. Donnez-nous rendez-vous pour y travailler ensemble ! J'espère que chacune de ces propositions sera effectivement traitée.