Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

Je ne peux pas vous laisser utiliser le terme « cadeau » s'agissant du dispositif que vous mentionnez. Je veux tout d'abord rappeler qu'il s'agit d'une simple extension aux fédérations internationales sportives de dispositifs qui existent déjà pour les organisations internationales. Je souligne par ailleurs que cette mesure s'inscrit dans la continuité de la recommandation formulée par des députés d'horizons différents sur l'échiquier politique, lesquels appelaient à concevoir un régime fiscal attractif et proportionné pour les salariés des fédérations sportives internationales de manière à renforcer la capacité d'influence de la France au cœur de la diplomatie sportive internationale.

Un dispositif attractif et proportionné, c'est exactement ce que nous mettons en place. D'une part, s'agissant des structures elles-mêmes, l'exonération est limitée aux seules activités de gouvernance et de promotion de la pratique du sport ; elle ne couvre en aucun cas les activités de nature commerciale des fédérations sportives internationales. Je précise que ces activités de gouvernance et de promotion de la pratique du sport étaient déjà reconnues par l'administration fiscale comme ne relevant pas du secteur concurrentiel et marchand et, de ce fait, non soumises aux impôts commerciaux. La loi sécurise cette interprétation de l'administration fiscale ; ce n'est pas un nouveau cadeau fiscal. D'autre part, l'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux personnes physiques qui travaillent sur ces activités non commerciales et elle est limitée dans le temps à cinq ans.

On ne peut pas vouloir renforcer le rôle et l'influence de la France, y compris dans le sport international, sans mettre les fédérations sportives internationales au niveau des autres organisations. Si l'on se fixe un objectif avec sincérité, il faut s'en donner les moyens.