Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lors de mes travaux relatifs à trois préfectures, j'ai constaté un réel problème de contrôle de légalité et de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. L'amendement vise donc à renforcer de 190 équivalents temps plein (ETP), soit deux par préfecture, les effectifs dédiés à ces tâches.
Il s'agit d'ailleurs d'une recommandation formulée dans un rapport à ce sujet publié en novembre 2022 par la Cour des comptes, qui déplore « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s'alarme d'« un contrôle dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État ». Je rappelle en effet que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales constitue une obligation constitutionnelle de l'État.
Je propose donc de transférer 12,77 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 01, État-major et services centraux, du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, vers l'action 03, Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, du programme 354, Administration territoriale de l'État.
Je note au passage que l'administration centrale, contrairement au réseau des préfectures, a vu ses effectifs augmenter.
