Intervention de Sébastien Peytavie

L'article 12 approuve, s'agissant de 2024, un montant de 7,1 milliards d'euros pour la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Nous souhaitons vous alerter sur le montant réel de ces exonérations qui grèvent les comptes de la sécurité sociale. Selon l'annexe 2 au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022, le montant des mesures d'exonération non compensées pour les régimes obligatoires de base s'élevait à 2,5 milliards, soit 3,6 % du total des exonérations. Le Gouvernement n'a eu de cesse d'augmenter les non-compensations, ce qui grève le budget annuel et renvoie l'image de contributions à deux vitesses. Compenser seulement de manière partielle des exonérations de cotisations revient à nous priver de ressources essentielles pour le financement notre système de protection sociale. Comme nous ne pouvons souscrire à l'estimation pour 2024, qui est bien loin du compte, nous appelons à supprimer l'article 12.