Intervention de Sébastien Peytavie

L'article 18 doit s'appliquer à toutes les personnes concernées. Ce n'est pas le cas actuellement, puisque l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 exclut les hommes transgenres et personnes LGBTQ+ ayant changé de sexe à l'état civil, ce qui est profondément injuste.

Les personnes transgenres sont encore l'objet de discrimination systématique dans tous les domaines, et de violences transphobes – en recrudescence ces dernières années. En tant que législateur, nous avons donc la responsabilité d'ouvrir la prise en charge de la contraception d'urgence aux personnes LGBTQ+ et aux hommes transgenres concernés par ce dispositif. C'est une question de santé publique, d'accès aux droits sexuels et reproductifs pour toutes et tous, et une question d'égalité.