Intervention de Sandrine Dogor-Such

Les Urssaf jouent un rôle majeur dans la lutte contre la fraude sociale ; elles mènent un travail remarquable. Afin d'améliorer les outils dont elles disposent, le présent amendement vise à les autoriser à prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Il s'agit d'une mesure simple, apte à garantir qu'aucun fraudeur ne pourra soustraire des biens ou liquidités à une sanction.