Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis b
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 32
Contre 0
