Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Madame K/Bidi, je ne vous demande pas de me faire confiance, mais de faire confiance à la LCEN et à son décret d'application. L'article 6 de cette loi prévoit en effet la liste des données identifiantes que les plateformes ont l'obligation de collecter afin de pouvoir répondre à d'éventuelles réquisitions des forces de l'ordre ou de l'autorité judiciaire,…
