Intervention de Raquel Garrido

Nous sommes donc au cœur du sujet. Vous placez une épée de Damoclès au-dessus des personnes concernées : à défaut d'accepter un emploi dans le cadre qui leur sera imposé, elles risquent de se retrouver dans la misère. Il s'agit donc bien d'une peine. Vous devez en tenir compte si vous souhaitez que ce projet de loi passe le filtre de la conformité aux conventions internationales. En effet, il sera analysé in concreto devant les tribunaux, et on a déjà vu des conseils de prud'hommes refuser d'appliquer des dispositions législatives au motif qu'elles étaient inconventionnelles.