Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2023 à 9h00
Plein emploi — Article 2
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je retiens au moins un point positif de cette discussion, c'est que M. Monnet, même s'il n'est pas d'accord sur l'article 3, pourrait l'être sur l'article 2. On avance bien !
Il me semble important de citer, comme je l'avais fait en commission, l'avis du Conseil d'État : « Les carences de France Travail dans l'exercice de ses missions d'accompagnement personnalisé seront susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité ». C'est une décision du 28 décembre 2018. Je sais qu'Arthur Delaporte ira la vérifier. La jurisprudence étant établie et constante sur ce point, je ne suis pas favorable à votre proposition.
