Intervention de Paul Christophe

Nous avons déjà eu cette discussion. L'alinéa que vous proposez d'ajouter par cet amendement figure d'ores et déjà dans le nouveau contrat d'engagement qui devra être signé par les deux parties dans un délai défini par décret. En tout état de cause, une convention juridique conclue dans les formes prévues par la loi oblige automatiquement ses signataires sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le texte. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.