Intervention de Laure Lavalette

Séance en hémicycle du mardi 4 octobre 2022 à 21h30
Fonctionnement du marché du travail — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure Lavalette :

Cet amendement vise à remplacer la date du 31 août 2024 par celle du 31 décembre 2023. Il s'agit d'harmoniser les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatifs à l'assurance chômage, donc d'apporter plus de simplicité et de cohérence.

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