Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 9
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si j'ai bien compris, vous proposez d'augmenter le nombre de magistrats qui siègent au CSM. Demandez à M. Léaument de vous relire l'article 65 de la Constitution ; vous comprendrez que c'est impossible.
