Intervention de Jean-François Coulomme

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat, visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d'encadrement, qui peut sembler positive a priori, témoigne en réalité de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l'encontre des magistrats.

Cette disposition constitue l'une des attaques en règle menée au Sénat par Les Républicains, avec le soutien des centristes, contre le droit syndical des magistrats – je citerai notamment l'adoption d'un amendement de M. Bonnecarrère à l'article 1er , qui a heureusement été supprimé en commission.

En outre, les syndicats de magistrats contestent l'assimilation des magistrats à des fonctionnaires.