Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d'impartialité à l'exercice du droit syndical. J'y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l'article 10 de l'ordonnance statutaire que vous avez évoqué. Cependant, vous avez omis de rappeler que son article 10-1 garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats. Or ce droit ne souffre pas de limite et peut être de nature politique. Avis défavorable.
