Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements n° 980 et 981 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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