Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il vise à compléter le dispositif prévu par l'amendement n° 1072 de M. Ciotti, que nous venons d'adopter modifié par les sous-amendements identiques des groupes de la majorité. Afin de concrétiser l'engagement de créer 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027, cet amendement vise à permettre aux élus qui seraient volontaires – la droite de l'hémicycle s'y est engagée – d'accueillir dans leur territoire un établissement pénitentiaire dont l'implantation n'est plus prévue dans le territoire initialement retenu en raison de l'opposition des élus locaux.

C'est le cas, par exemple, dans ma circonscription du sud du Tarn, où la moitié des détenus de la maison d'arrêt d'Albi ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Castres, à 40 kilomètres de là. Cette situation impose aux services de l'administration pénitentiaire et aux policiers des allers-retours quotidiens entre ces deux villes. Dans le cas où des élus ne respecteraient pas leur engagement et refuseraient de participer à l'accueil d'une partie des 15 000 nouvelles places de prison, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij) doit pouvoir lancer de nouvelles études de faisabilité pour transférer ces places dans des territoires qui attendent avec impatience la réalisation d'un centre pénitentiaire. Comme ça, c'est ceinture et bretelles ! Encore une fois, la surpopulation carcérale au centre d'Albi justifierait l'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire à Mazamet ou à Castres, par exemple, ce qui éviterait de longs trajets quotidiens ; mais cela vaut également pour d'autres centres comme celui de Béziers.

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