Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

…il obtient un avis favorable du rapporteur et du ministre, et entraîne le dépôt de sous-amendements que nous ne saurions admettre.

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