Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l'amendement n° 407 , qui fait l'objet de deux sous-amendements, n° 1526 et 1528 .

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