Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'entends votre préoccupation en matière de sécurité du personnel ; je ne détaillerai pas ici tout ce que nous avons mis en place pour mieux l'assurer, le ministère veillant à réserver les logements dans des quartiers qui présentent des garanties de sécurité pour les agents. Mais chaque agent est libre de choisir un logement dans la zone qu'il souhaite, en fonction, bien sûr, des logements disponibles proposés par les collectivités. Le ministère n'a pas, fort heureusement, de pouvoir d'injonction sur les collectivités en la matière ; même si je comprends le sens de votre amendement, il ne peut pas, pour cette raison, avoir d'effet. C'est pourquoi, à défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

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