Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tout d'abord, je suis défavorable aux peines planchers – ce n'est pas un mystère – pour des raisons que j'ai déjà eu l'honneur de développer ici. Toutefois, ce n'est pas tout à fait le sujet de cet amendement.

Puisque vous avez évoqué une suppression des aménagements de peine, je vous signale que j'ai supprimé les remises de peine automatiques. Je les ai subordonnées à l'effort accompli, mesuré à l'aune des capacités de chacun – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai conçu le contrat d'emploi pénitentiaire.

Comme vous pouvez l'imaginer, je suis défavorable à votre amendement.

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