Intervention de Alexandra Martin

Il a pour but d'élargir les domaines de formations dispensées par les CRFPA. Il vise, en premier lieu, à permettre aux écoles de préparer les candidats aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances mentionné au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et prévu par les dispositions réglementaires relatives aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un État membre de l'Union européenne.

Les écoles ont déjà la charge d'organiser matériellement les examens d'accès dérogatoires à la profession d'avocat destinés aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités, ainsi qu'à celles ayant acquis la qualité d'avocat dans un État étranger. En revanche, rien n'est prévu concernant la préparation des candidats à ces épreuves. Or l'expérience montre que la demande de telles formations s'accroît et commence à se développer dans des organismes privés.

En second lieu, l'amendement vise à permettre aux CRFPA d'ouvrir leur formation continue à d'autres professionnels que les avocats, à l'instar de l'École nationale de la magistrature. La profession est favorable à cette réforme, qu'elle a approuvée lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), les 11 et 12 mai 2023. Les articles 28 et 29 du projet de loi seraient également modifiés pour circonscrire les dispositions transitoires et de report d'entrée en vigueur du texte aux seules dispositions liées au relèvement de la condition de diplôme exigé pour accéder à la profession.