Intervention de Raquel Garrido

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Vous l'avez compris, le présent amendement vise à maintenir le rôle actuel du juge, en prévoyant que le commandement aux fins de saisie de rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur n'intervienne qu'après une vérification du juge.

Vous le savez, si le juge doit intervenir, c'est non seulement pour contrôler le fond, la validité du titre exécutoire, mais aussi pour déclencher des procédures de médiation, qui sont fructueuses. Je suis frappée : alors que, d'habitude, vous avez toujours de telles procédures alternatives à la bouche, soudain vous n'en voulez pas quand il s'agit d'amener un créancier et un débiteur à trouver un terrain d'entente. Vous privilégiez la force, l'automaticité et la rapidité de la procédure.

Vous justifiez ce choix par votre souci d'alléger la charge de travail des greffières. Mais elles ont bon dos les greffières ! Quand elles étaient mobilisées, la semaine dernière, pour réclamer des augmentations de salaire plus importantes, vous ne les avez pas écoutées.

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