Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 1450 portant article additionnel après l'article 16.

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